Mise à jour réglementaire du 6 septembre 2026 : depuis le 12 août 2026, l’expérience professionnelle ne permet plus à un nouveau candidat d’accéder à la profession de chauffeur VTC par l’ancienne voie dite d’équivalence. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 a supprimé cette possibilité et l’examen prévu à l’article R. 3120-7 est désormais la voie d’accès de droit commun ; le régime distinct de reconnaissance des qualifications des ressortissants UE-EEE prévu à l’article R. 3120-8-1 demeure.
Une transition protège toutefois les démarches déjà engagées : les demandes de carte professionnelle déposées avant le 12 août 2026 restent soumises aux règles qui étaient en vigueur à la date de leur dépôt. La date du dépôt, et non celle à laquelle les pièces ont été préparées, détermine donc le régime à examiner.
Ce qui a changé le 12 août 2026
Le décret n° 2026-764 a abrogé l’article R. 3122-11 du Code des transports. Cet article permettait auparavant de faire constater l’aptitude professionnelle VTC en produisant des pièces établissant au moins un an d’expérience à temps plein, ou une durée équivalente à temps partiel, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande.
Cette voie n’est plus ouverte aux nouvelles demandes. Service Public Entreprendre indique désormais que l’expérience professionnelle ne permet plus d’accéder à la profession depuis le 12 août 2026 et que l’examen est l’unique voie d’accès, sous réserve du régime distinct de reconnaissance des qualifications européennes présenté plus bas.
| Situation | Règle à vérifier | Première preuve utile |
|---|---|---|
| Demande déposée avant le 12 août 2026 | Anciennes dispositions maintenues pour ce dossier | Accusé de dépôt horodaté |
| Nouvelle demande à partir du 12 août 2026 | Accès par réussite à l’examen VTC | Inscription à l’examen auprès de la CMA compétente |
| Ressortissant d’un État de l’UE ou partie à l’EEE relevant de l’article R. 3120-8-1 | Régime européen distinct à instruire selon le profil | Titre, attestation de compétences ou preuve d’exercice dans la profession |
| Carte VTC déjà obtenue | Contrôler sa validité et son renouvellement, pas redéposer une ancienne équivalence | Carte et informations de la préfecture |
Demande déposée avant le 12 août : sécuriser la preuve du dépôt
L’article 2 du décret prévoit expressément que les demandes de carte professionnelle déposées avant son entrée en vigueur demeurent soumises aux dispositions applicables à leur date de dépôt. Si votre dossier entre dans cette transition, conservez l’accusé de dépôt, la date et l’heure, le numéro de dossier, la version des pièces envoyées et les éventuelles demandes de complément.
Ne concluez pas qu’une simple création de compte, un brouillon non transmis ou une prise de rendez-vous équivaut automatiquement à un dépôt. En cas de doute sur la date juridiquement retenue ou sur l’état du dossier, demandez une confirmation écrite au service instructeur de la préfecture.
- Archivez l’accusé ou le courriel de confirmation du dépôt.
- Conservez une copie intégrale des pièces transmises.
- Répondez aux demandes de complément dans le canal et le délai indiqués.
- Ne modifiez ni ne recréez une attestation pour lui donner une date inexacte.
- Demandez au service instructeur comment une modification substantielle du dossier serait traitée.
Nouvelle demande : préparer désormais l’examen VTC
Pour une nouvelle demande relevant du régime français, l’expérience antérieure de transport de personnes peut rester utile pour apprendre le métier, mais elle ne remplace plus la réussite à l’examen théorique et pratique. Commencez par vérifier le parcours officiel, les conditions personnelles, la visite médicale et les modalités d’inscription auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente.
Le parcours détaillé est présenté dans Devenir chauffeur VTC en 2026. Pour constituer la demande après la réussite, consultez aussi la méthode de préparation du dossier de carte professionnelle.
- Vérifier sur Service Public les conditions d’accès en vigueur.
- Choisir la session et déposer l’inscription selon les consignes de la CMA.
- Préparer séparément les épreuves théoriques et l’épreuve pratique.
- Après l’admission, suivre la démarche de carte professionnelle indiquée par la préfecture.
- Conserver les décisions, récépissés et justificatifs à chaque étape.
Ne pas confondre l’ancienne équivalence et la reconnaissance UE-EEE
Le décret supprime la reconnaissance générale de l’expérience professionnelle qui figurait à l’ancien article R. 3122-11. Il n’efface pas les mécanismes issus du droit de l’Union européenne. L’article R. 3120-8-1 prévoit encore, sous conditions, la reconnaissance de l’aptitude de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen souhaitant exercer durablement en France.
Selon la situation, ce régime peut reposer sur une attestation de compétences, un titre de formation ou une expérience acquise dans l’exercice de la profession. Il ne faut pas l’assimiler automatiquement à l’ancienne équivalence française fondée sur toute expérience de transport de personnes. Le pays d’origine, la profession exercée, la réglementation de cette profession et les pièces délivrées par l’autorité compétente doivent être examinés avec le service instructeur.
Une carte déjà obtenue n’est pas annulée par le décret
Le décret porte sur la voie d’accès par reconnaissance de l’expérience. Il ne prévoit pas, dans son texte, l’annulation générale des cartes professionnelles valides obtenues auparavant. Si vous détenez déjà une carte, contrôlez sa date, les conditions de renouvellement et la formation continue applicable à votre situation auprès de la préfecture et des sources officielles.
Ne redéposez pas une demande d’équivalence simplement parce que votre carte approche de son échéance. Le renouvellement suit son propre processus ; le guide Formation continue VTC et échéance de la carte permet de préparer les vérifications utiles.
Les erreurs à éviter après ce changement
- Suivre un ancien tutoriel : vérifiez sa date et l’état actuel du Code des transports.
- Payer un montage de dossier d’équivalence pour une nouvelle demande : demandez d’abord à la préfecture de confirmer la voie applicable.
- Utiliser un formulaire encore accessible comme preuve que la règle existe : une page ou un téléservice non retiré ne prévaut pas sur le texte en vigueur.
- Confondre dossier commencé et dossier déposé : conservez une preuve horodatée de transmission.
- Généraliser le cas UE-EEE : ce régime dépend de la qualification et du parcours exacts.
Questions fréquentes
Puis-je encore demander une carte VTC grâce à un an d’expérience ?
Pas par l’ancienne voie française pour une nouvelle demande déposée depuis le 12 août 2026. Le décret a abrogé l’article qui permettait cette reconnaissance de l’expérience. Le régime européen distinct doit être vérifié séparément lorsqu’il correspond réellement au profil.
J’avais réuni toutes les pièces avant le 12 août, est-ce suffisant ?
Le texte protège les demandes déposées avant l’entrée en vigueur. La seule préparation des pièces ne prouve donc pas nécessairement le dépôt. Recherchez l’accusé horodaté et interrogez la préfecture si le statut n’est pas clair.
Mon dossier ancien peut-il encore être instruit ?
Oui, s’il a été déposé avant le 12 août 2026, il reste soumis aux dispositions en vigueur à sa date de dépôt. L’acceptation dépend ensuite de l’instruction du dossier et des preuves exigées sous cet ancien régime.
Dois-je repasser l’examen si ma carte obtenue par équivalence est valide ?
Le décret ne prévoit pas une annulation générale de ces cartes. Vérifiez votre situation, la validité de la carte et son prochain renouvellement auprès de la préfecture, sans extrapoler la suppression de la voie d’accès à une obligation nouvelle non écrite.
Sources officielles vérifiées
- Légifrance — décret n° 2026-764 du 5 août 2026, en vigueur depuis le 12 août 2026.
- Légifrance — article 2, maintien des règles antérieures pour les demandes déjà déposées.
- Service Public Entreprendre — Devenir chauffeur de VTC, mis à jour après la réforme.
- Légifrance — obligations générales relatives aux conducteurs, dont l’article R. 3120-8-1.
